ACCORD DE SERVICES
Le présent CONTRAT DE SERVICES (le « Contrat ») est conclu entre :
1) Vestergaard Frandsen Inc., 333 W Ostend Street, Baltimore, MD 21230 (la « Société » ou « LifeStraw »)
et
2) La personne nommée lors du processus d’inscription, d’enregistrement ou de signature du contrat (le « Créateur »).
La Société et le Créateur peuvent être collectivement désignés comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».
RÉCITALS
CONSIDÉRANT QUE le présent accord concerne la campagne de marketing pour les produits LifeStraw pour laquelle vous avez reçu un briefing de campagne, qui aura lieu aux dates indiquées dans ce document
CONSIDÉRANT QUE le Créateur possède de l’expérience dans les domaines de la publicité en ligne/sur les réseaux sociaux.
CONSIDÉRANT QUE les Parties souhaitent convenir par écrit des conditions générales qui devraient s’appliquer aux services à fournir par le Créateur à la Société.
PAR CONSÉQUENT, en considération des consentements et accords mutuels, il est par la présente convenu ce qui suit :
1. Terme.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de début de la campagne et se poursuit jusqu'à sa date de fin, telle que précisée dans le Dossier de Campagne (la « Durée »). La Société peut résilier le présent Contrat à tout moment en adressant un préavis écrit au Créateur.
2. Services à exécuter par le Créateur (collectivement les « Services ») :
A. Génération de contenu.
Les éléments suivants seront créés conformément aux directives énoncées dans le briefing de campagne envoyé par courrier électronique.
Tout le contenu doit être soumis à LifeStraw avant le lancement de la campagne. Une série de commentaires et d'ajustements raisonnables seront effectués, sauf si l'équipe LifeStraw le juge nécessaire compte tenu de la réalisation du brief de la campagne.
B. Directives relatives au contenu de l’entreprise.
Pour chaque publication sur les réseaux sociaux, les éléments suivants s'appliquent :
• LifeStraw fournira un ensemble d'informations sur la marque et le produit (« Brief de campagne ») à utiliser dans la formulation du contenu
• Chaque message doit avoir un ton positif.
• Des filtres peuvent être utilisés, mais il est interdit de modifier l'image de manière importante, de quelque manière que ce soit.
• En cas d’utilisation de « faux likes » ou de « faux commentaires » sur le Contenu, la Société a le droit de résilier le présent Contrat.
• Dans chaque publication sur les réseaux sociaux, le Créateur doit mentionner la nature de la relation rémunérée avec la Société, conformément aux directives de la FTC. Vous pouvez consulter l'intégralité des directives de la FTC ici ;
• Exemples de références dans les publications : #sponsorisé, #partenaire, #LifeStrawPartner.
C. Sous-traitants
i. Dans la mesure où le Créateur fait appel à des sous-traitants pour l'aider à exécuter les Services, il s'engage à conclure avec chaque sous-traitant un contrat écrit contenant des restrictions au moins aussi restrictives que celles prévues dans le présent Contrat, notamment en matière de confidentialité des documents et informations de la Société, d'indemnisation de la Société, d'utilisation du Contenu, de propriété et d'utilisation des Marques, de moralité et de respect des lois applicables. Par souci de clarté, le Créateur s'engage à faire en sorte que tout sous-traitant, ou toute autre personne participant à l'exécution des Services ou fournissant des matériaux pour les Services, reconnaisse et soit lié par les termes du présent Contrat qui lui sont applicables.
ii. Le Créateur doit fournir à LifeStraw a) une liste de tous les sous-traitants proposés et/ou autres personnes aidant à l'exécution des Services et doit faire de son mieux pour coopérer avec toute demande de diligence raisonnable de LifeStraw effectuée sur tout sous-traitant proposé et b) des copies de tous les sous-contrats exécutés liés aux Services.
iii. Un contrat de sous-traitance ne crée aucune relation contractuelle entre le sous-traitant et la Société, et n'oblige pas la Société à payer ou à assurer le paiement d'un sous-traitant. Par souci de clarté, le Créateur est seul responsable du paiement de tout sous-traitant.
iv. Le Créateur sera réputé avoir exécuté tous les Services effectivement exécutés par un sous-traitant (en tout ou en partie) et reste responsable et entièrement redevable de tous les Services exécutés par un sous-traitant (en tout ou en partie) comme si le Créateur avait fourni les Services lui-même.
v. Le Créateur doit a) fournir immédiatement un avis écrit à LifeStraw de toute violation réelle ou suspectée par un sous-traitant de l'une de ses obligations en vertu de leur sous-contrat respectif lié à l'exécution des Services et b) coopérer pleinement avec LifeStraw dans toute action en justice que LifeStraw décide de poursuivre en rapport avec une telle violation réelle ou suspectée.
vi. À sa seule discrétion, LifeStraw peut demander au Créateur de retirer tout sous-traitant de son rôle d'assistance aux Services en adressant un préavis écrit au Créateur.
vii. Le Créateur sera seul responsable de toute réclamation formulée par un sous-traitant découlant de la suppression et de la résiliation du sous-traitant par le Créateur.
3. Frais.
En contrepartie de l'exécution ponctuelle et contractuelle des Services par le Créateur, la Société lui versera le montant forfaitaire convenu, indiqué dans le Brief de Campagne. Le montant des Frais spécifiés reste ferme et n'est pas sujet à ajustement. La Société paiera l'intégralité des Frais à l'achèvement des Services. Pour chaque versement, le Créateur facturera la Société, laquelle s'acquittera de cette facture dans les trente (30) jours suivant sa réception et son approbation. La Société ne retiendra aucun montant des impôts locaux, étatiques ou fédéraux sur les paiements dus au Créateur et déclarera les montants versés au Créateur aux autorités compétentes, par exemple en remplissant un formulaire IRS 1099 misc.
4. Propriété intellectuelle.
A. La Société et ses filiales, sociétés affiliées, cessionnaires, titulaires de licence et personnes désignées auront des droits de distribution mondiaux exclusifs, libres de droits et irrévocables sur le Contenu à compter de la date de première publication pour utiliser, distribuer, transmettre, exposer, concéder sous licence, faire de la publicité, dupliquer, promouvoir, exécuter, diffuser, diffuser en continu, reproduire ou exploiter de toute autre manière le Contenu et/ou des extraits du Contenu sur les réseaux sociaux détenus et exploités de manière organique, à condition que la Société ne soit pas obligée d'utiliser le Contenu.
B. Le Créateur coopérera avec la Société dans toute controverse qui pourrait survenir ou tout litige qui pourrait être intenté concernant les droits de la Société en vertu du présent Contrat.
C. Si le Créateur sous-traite des Services en vertu des présentes à un tiers, le Créateur doit obtenir des cessions écrites à la Société de tous les droits applicables (y compris, sans limitation, le droit d'auteur et tous les renouvellements et extensions de ceux-ci) sur les résultats et les produits des services de ce tiers et faire en sorte que ce tiers accorde à la Société tous les droits sur les résultats et les produits des services de ce tiers que le Créateur accorde à la Société sur le Contenu.
D. La Société conservera tous les droits sur tout matériel fourni par la Société au Créateur aux fins de l'exécution des Services et aucun droit sur ce matériel ne sera conféré au Créateur ou au bénéfice de celui-ci en raison de l'exécution des Services par le Créateur.
E. Sans limiter ce qui précède, et afin d'éviter toute ambiguïté, aucun droit sur les marques déposées détenues ou contrôlées par la Société, y compris, sans limitation, la clientèle y afférente (« Marques »), n'est ou ne sera réputé accordé au Créateur par les présentes. Le Créateur ne peut utiliser aucune Marque déposée sans l'autorisation écrite expresse de la Société dans chaque cas. Dans le cas où l'autorisation de la Société est donnée, le Créateur n'utilisera aucune Marque déposée autrement que dans la mesure nécessaire à la prestation des Services, et ne les utilisera que dans la mesure où cette utilisation est conforme aux normes et à la qualité approuvées par la Société. Le Créateur s'engage en outre à afficher les Marques déposées uniquement telles qu'approuvées par la Société.
F. Le Créateur reconnaît le droit de propriété de la Société sur les Marques et ne fera ni ne tolérera à aucun moment quoi que ce soit qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de la Société sur ces Marques. Il est entendu que le Créateur n'acquerra ni ne revendiquera aucun droit de propriété sur des Marques préjudiciables à la Société du fait de l'utilisation d'une Marque approuvée par la Société, ou de l'utilisation par le Créateur de Marques, l'intention des parties étant que toute utilisation des Marques par le Créateur bénéficie en tout temps à la Société.
G. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Créateur renonce irrévocablement par les présentes à ses prétendus « droits moraux » relatifs aux Services. Il reconnaît expressément que de nombreuses parties contribueront aux Services. Par conséquent, si, en vertu de la loi applicable, la renonciation ou la cession susmentionnée par le Créateur de ses « droits moraux » n'est pas effective, il s'engage à exercer ces droits d'une manière qui reconnaisse la contribution de ces autres parties et n'ait pas d'effet négatif important sur elles.
H. Le Créateur accorde par la présente à la Société le droit perpétuel et libre de droits d'utiliser le nom, la voix, l'image, les identifiants de médias sociaux, la biographie et d'autres informations d'identification du Créateur en relation avec et pour la production, l'utilisation ou l'exposition publique du Contenu et de tout autre résultat et produit lié aux Services.
5. Morale.
Si le Créateur et/ou tout sous-traitant devait, avant ou pendant la Durée des présentes ou par la suite, commettre un acte qui jette le discrédit public sur le Créateur et/ou tout sous-traitant, provoque un scandale ou qui choque, insulte ou offense une partie ou un groupe de la communauté ou qui reflète défavorablement le Créateur, le sous-traitant ou la Société (tel que déterminé par la Société à sa seule discrétion), alors la Société peut, en plus et sans préjudice de tout autre recours de quelque nature que ce soit énoncé dans les présentes : (i) résilier le présent Contrat à tout moment après la survenance d'un tel événement ; (ii) avec ou sans résiliation du présent Contrat, supprimer tout crédit accordé jusqu'alors au Créateur en rapport avec les Services ; et (iii) exiger un remboursement de la partie au prorata des Frais pour les Services qui ont été rejetés à la suite d'une violation de la présente Section.
6. Déclarations et garanties du créateur.
Le créateur déclare et garantit ce qui suit :
• Aucune partie de la contribution du Créateur liée aux Services ne violera ou n'enfreindra les droits d'auteur, littéraires, dramatiques, photographiques ou tout autre droit d'un tiers, ni ne constituera une diffamation ou une calomnie contre toute personne, entreprise ou entité, ni ne contiendra aucun élément qui, à la connaissance du Créateur, est obscène ou de toute autre manière illégale ;
• Le Créateur n'a rien fait, que ce soit par acte, omission, accord ou autre moyen, qui soit en conflit avec le présent Contrat ou qui porte atteinte aux droits accordés à la Société en vertu des présentes ou qui interfère avec la pleine jouissance par la Société de ces droits ;
• Au meilleur de la connaissance, des informations et de la conviction du Créateur, il n'existe aucune réclamation, aucun litige ou autre procédure en cours ou menacée qui pourrait porter atteinte, limiter ou diminuer les droits accordés à la Société en vertu du présent Contrat ;
• Le Créateur n'est membre d'aucune guilde ou syndicat ayant juridiction sur la prestation des services à fournir en vertu des présentes, et le Créateur déclare et garantit en outre que les Services ci-dessous en relation avec ceux-ci ne relèvent pas du champ d'application de toute convention collective ;
• Le créateur se conformera à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, aux obligations établies par la Federal Trade Commission concernant les approbations, les témoignages ou les divulgations ;
• Dans les soixante (60) jours suivant l'expiration du Contrat, le Créateur fournira tous services liés à la publicité en ligne et sur les réseaux sociaux, exclusivement pour la Société. Pendant la Durée du Contrat et pendant les six (6) mois suivants, le Créateur ne conclura aucun accord avec des concurrents de la Société, y compris, mais sans s'y limiter, les entreprises du secteur de la filtration de l'eau, et ne fera pas la promotion de produits ou d'initiatives de filtration de l'eau sur son blog ou ses réseaux sociaux. Par souci de clarté, pendant la Durée du Contrat et pendant les six (6) mois suivants, le Créateur ne fournira aucun service et ne coopérera pas avec des entreprises liées à des marques, y compris, mais sans s'y limiter, Sawyer, Katadyn, Brita, ZeroWater, Grayl et Soma. Le Créateur reconnaît que la liste précédente n'est pas exhaustive.
7. Limitation de responsabilité.
Sauf et à l'exception de toute responsabilité découlant, directement ou indirectement, d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle et/ou d'une fraude, en aucun cas l'une ou l'autre des Parties ne sera responsable envers l'autre en vertu ou en relation avec le présent Contrat pour tout dommage accessoire, consécutif, spécial, exemplaire, punitif ou indirect de quelque nature que ce soit, pour quelque raison que ce soit, y compris une violation du présent Contrat, que cette responsabilité soit invoquée sur la base d'une indemnité, d'un contrat, d'un délit ou autre, même si la Partie indemnisante ou contrevenante a été avertie de la possibilité de tels dommages.
8. Indemnisation.
Le Créateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société et ses sociétés affiliées, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et consultants, de toute action, réclamation, perte, dommage, jugement, honoraires juridiques raisonnables (y compris les honoraires d'avocats externes) et débours et toute autre responsabilité et dépense qui pourraient être encourus en conséquence d'une violation de l'une des garanties, représentations et obligations du Créateur contenues dans le présent Contrat et/ou liées à tout sous-traitant.
9. Résiliation.
Chacune des Parties a le droit de résilier le présent Contrat à tout moment par notification écrite. Si la résiliation intervient alors que les Services sont en cours, le Créateur n'aura droit qu'au paiement des Services fournis jusqu'à la date de résiliation et, dans la mesure où les paiements effectués par la Société à la date de résiliation excèdent la valeur des Services fournis, la Société aura droit au remboursement des Frais versés en sus du montant des Services fournis par le Créateur à la date de résiliation. La résiliation du présent Contrat ne limite, n'altère ni ne diminue aucun des droits ou recours de la Société en vertu des présentes, ni aucune des déclarations, garanties et indemnités du Créateur, qui survivront. La résiliation du présent Contrat ne limite, n'altère ni ne diminue les indemnités ou obligations d'assurance de l'une ou l'autre des Parties, qui survivront à la résiliation des présentes.
10. Divers.
A. Cession. La Société est en droit de céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Créateur, à condition que la Société engage le cessionnaire à respecter l'ensemble des termes et conditions du présent Contrat. Le présent Contrat est personnel au Créateur, et celui-ci ne peut céder ni transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable exprès de la Société.
B. Confidentialité des données. Le Créateur consent expressément à l'utilisation et à la divulgation de ses informations personnelles identifiables et autres données et informations, comme décrit dans la politique de confidentialité de la Société (disponible ici). De plus, le Créateur reconnaît et accepte que la Société puisse divulguer à tout tiers toutes les informations le concernant et que le Créateur peut fournir concernant le Contenu. Nonobstant toute disposition de la politique de confidentialité de la Société, la Société aura le droit de collecter et d'analyser les données et informations (y compris les données et informations personnelles identifiables) résultant de l'accès et de l'utilisation par le Créateur (et ses lecteurs) de tout ou partie d'un site web contenant des commentaires écrits, vidéo ou photographiques, des actualités ou des discussions sur un ou plusieurs sujets particuliers (tels qu'un blog), y compris tout Contenu. Toutes ces données et informations agrégées seront la propriété exclusive de la Société et pourront être utilisées par celle-ci à toute fin commerciale légale sans obligation de rendre compte au Créateur. En cas de conflit entre le présent Contrat et tout autre accord conclu par le Créateur avec la Société (y compris, sans limitation, la politique de confidentialité de la Société), les termes du présent Contrat prévaudront, à moins que cet autre accord ne prévoie expressément le contraire en référence à la disposition qui n'est pas applicable.
C. Consultant indépendant. Le Créateur est un entrepreneur indépendant et ne peut être considéré comme un employé, un agent ou un représentant de la Société à quelque fin que ce soit. Par conséquent, le Créateur ne bénéficiera d'aucun avantage perçu par les employés de la Société et sera seul responsable du paiement de tous les impôts sur le revenu, taxes sur le travail indépendant et autres taxes payables en lien avec les Services et les Honoraires.
D. Recours. Tous les droits et recours prévus aux présentes sont cumulatifs et s'ajoutent aux droits et recours dont une partie peut disposer en droit ou en équité. Nonobstant la phrase précédente ou toute autre disposition contraire du présent Contrat, le Créateur ne pourra en aucun cas interdire, entraver ou entraver la production, la distribution ou l'exploitation de tout Contenu, ni résilier le présent Contrat ni solliciter une injonction ou une mesure en équité.
E. Titres. Les titres des sections du présent document sont fournis uniquement à titre indicatif et ne doivent pas être utilisés pour interpréter le présent Accord.
F. Intégration. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Aucune disposition des présentes ne saurait constituer un partenariat ou une coentreprise entre les parties, ni faire de l'une des parties un agent ou un employé de l'autre.
G. Modifications. Les termes du présent Accord ne peuvent être modifiés que par un instrument écrit et signé par les deux Parties.
H. Divisibilité. Les Parties conviennent que chaque article du présent Contrat sera interprété comme distinct et divisible de tout autre article et que l'applicabilité d'une disposition ne limitera pas l'applicabilité, en tout ou en partie, de toute autre disposition des présentes.
I. Autres instruments. Les Parties signeront tous les autres instruments compatibles avec les présentes qui pourraient être nécessaires pour donner sens et effet au présent Accord.
J. Exemplaires. Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun étant considéré comme un original et constituant ensemble un seul et même document. La remise d'un exemplaire signé du présent Contrat par télécopieur ou par voie électronique (par exemple, courriel, PDF) sera effective au même titre que si la Partie avait remis un exemplaire signé manuellement.
11. Loi applicable et règlement des litiges.
Le présent Contrat est régi par les lois de l'État du Delaware, sans égard aux conflits de lois ni aux principes de cette juridiction. Toute action ou procédure découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sera engagée et portée jusqu'à son terme exclusivement devant un tribunal d'État ou fédéral situé à Baltimore, dans le Maryland, et les Parties conviennent que ces tribunaux auront compétence exclusive pour toute action découlant du présent Contrat.